19 fevrier 2008 les criminels les plus dangereux

texte de loi   du 19  févr ier  2008 

Photographe : Jacques Demarthon AFP :: La ministre de la Justice Rachida Dati, le 19 février 2008 à la Chancellerie à Paris

photo : Jacques Demarthon , AFP

Ils ont donné leur feu vert à l'ouverture de ces centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie après leur peine de prison.

Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.

Les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires socialistes, ont jugé que cet enfermement, ou rétention de sûreté, n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.

Mais, ils ont en revanche donné raison aux parlementaires PS en limitant la possibilité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.

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Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent, une fois sortis de prison, les obligations auxquelles il sont soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté, comme le port du bracelet électronique ou l'injonction de soin.

Voté par le Parlement le 7 février, le texte avait été promis par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers qui avaient ému l'opinion publique.

Bien qu'ayant soulevé un tollé dans le monde judiciaire, il avait ensuite été durci par les parlementaires UMP.

Le tollé avait notamment redoublé chez les magistrats et les élus d'opposition quand Mme Dati avait, au cours du débat parlementaire, fait voter un amendement afin que la loi puisse s'appliquer aux criminels déjà condamnés.

Pour l'opposition, mais également pour de nombreux parlementaires de la majorité, cette disposition était inconstitutionnelle, nul ne pouvant être soumis à une nouvelle loi pénale s'il a déjà été jugé.

Les sénateurs l'avaient même supprimée en commission avant de la rétablir sur l'insistance de Mme Dati en séance publique.

Mais la ministre avait balayé toutes les objections. "J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu", avait-elle répété.

Sans cette modification, entérinée finalement du bout des lèvres par la majorité, aucun placement en rétention n'aurait été possible avant 15 ans, la mesure visant les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.

Or la garde des Sceaux a annoncé pour l'été 2008 l'ouverture d'un premier centre expérimental de 40 places à Fresnes (Val-de-Marne).

La décision des Sages a été accueillie avec beaucoup de "déception" par le syndicat de la magistrature tandis que le conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats, faisait part de sa grande "inquiétude".

Jusqu'à la dernière minute, de nombreuses personnalités du monde judiciaire ont bataillé pour que l'ensemble du texte soit censuré.

Jeudi matin, ils s'étaient une dernière fois indignés des "pressions" exercées selon eux, sur les Sages, par la publication d'une liste de la chancellerie de 32 détenus "dangereux" libérables prochainement.

Chez les politiques, André Vallini (PS) a noté "un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse". Mme Dati a pour sa part simplement "pris acte" de la décision

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